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Incorporation d’une dénomination protégée au sein d’une marque
Droit viti-vinicole
12 décembre 2017
CJUE, 14 septembre 2017, aff. C-56/16
La Cour de Justice a dû se positionner sur l’enregistrement par la distillerie BRUICHLADDICH, établie sur l’Isle écossaise d’Islay, de la marque « PORT CHARLOTTE » pour désigner du whisky.
L’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, autorité portugaise contrôlant l’usage des appellations d’origine « Port » et « Porto » notamment, sollicitait la nullité de cette marque au motif qu’elle portait atteinte aux appellations précitées.
La Cour valide dans son arrêt la marque « PORT CHARLOTTE » en retenant que le consommateur moyen de l’Union ayant des compétences de base en langue anglaise ou romane, comprendra le signe « PORT CHARLOTTE » comme désignant un port ayant le nom d’un personnage appelé Charlotte, et ce sans établir de lien avec les appellations d’origine protégées « Port » ou « Porto ».
Ainsi, la marque « PORT CHARLOTTE » ne peut être considérée comme étant de nature à exploiter la réputation des appellations « Port » ou « Porto » puisque le public pertinent n’établira pas de lien entre ladite marque et ces appellations.